Saint-Gaudens · 31
Diagnostics immobiliers|Sans engagementLoi Boutin à Saint-Gaudens et alentours :
la surface habitable du bail
Un mesurage exact protège le bailleur d’une contestation. Voici les règles de la surface habitable et les recours du locataire à Saint-Gaudens.
- Diagnostiqueurs certifiés
- Devis gratuit
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- Intervention rapide
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Saux-et-Pomarède, Valentine, Miramont-de-Comminges, Landorthe, Villeneuve-de-Rivière et 5 autres.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Ils nous ont fait confiance
Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google
Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Quels baux sont concernés ?
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Le bail d’un logement loué à titre de résidence principale doit préciser sa surface habitable.
Points à vérifier
- Bail d’habitation, vide ou meublé
- Tous les logements, en copropriété ou non
- Mention au contrat de location
- Combles non aménagés, caves, garages exclus
- Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques
Location saisonnière, local professionnel ou bail commercial ne relèvent pas de cette obligation.
Lire le rapport
Les règles de mesurage
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
Sont déduits les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines et toute surface sous 1,80 m de hauteur.
Points à vérifier
- Accès à chaque pièce
- Indiquer vérandas et mansardes
Informations techniques
Vérandas, garages, caves, balcons et combles non aménagés restent hors de la surface habitable.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Combien de temps le mesurage reste valable
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Au-delà de 5 % d’écart en moins, le loyer peut être diminué au prorata de la surface manquante, sur demande du locataire.
Informations techniques
Sans travaux, le même mesurage peut servir pour plusieurs baux successifs.
Prévoir mon budget
Combien prévoir à Saint-Gaudens ?
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
À l’unité, le mesurage de surface habitable se situe le plus souvent entre 70 et 150 €.
Informations techniques
Il est souvent réalisé avec le pack location, ce qui réduit son coût.
Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.
Préparer mon dossier
Documents à préparer
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
L’ancien bail et les plans permettent de vérifier la cohérence avec la surface déjà déclarée.
Points à vérifier
- Dernier bail signé
- Plan ou croquis des pièces
- Liste des annexes (cave, véranda, combles)
- Agrandissements ou redistributions
Informations techniques
Signalez vérandas, combles et annexes : leur prise en compte dépend de la hauteur sous plafond et de leur caractère habitable.
Après le rapport
Surface au bail : quels recours ?
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
Le bail indique la surface habitable mesurée ; c’est une mention imposée par la loi de 1989.
Informations techniques
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle ; faute d’accord dans les deux mois, le juge peut être saisi dans les quatre mois de la demande.
Là où l’encadrement des loyers s’applique, la surface sert aussi au calcul du loyer de référence par mètre carré.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Saint-Gaudens ?
Comparer avec la commune
Le parc locatif potentiel de Saint-Gaudens
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
La surface médiane des logements diagnostiqués à Saint-Gaudens est de 68 m² (ADEME, 3 639 DPE).
Informations techniques
Près de 66,1 % des logements diagnostiqués à Saint-Gaudens sont des appartements ou des immeubles ; 33,9 % sont des maisons.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Saint-Gaudens : secteur desservi
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Saint-Gaudens (12 139 habitants) est identifiée par le code INSEE 31483 et le code postal 31800.
Informations techniques
Le secteur s’étend aux communes voisines : Saux-et-Pomarède, Valentine, Miramont-de-Comminges, Landorthe, Villeneuve-de-Rivière et Estancarbon, toutes à moins de 5 km.
Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.
Consulter les sources
Sources et textes de référence
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Saint-Gaudens proviennent des bases publiques listées ci-dessous.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- Base des DPE de l’ADEME : 3 639 DPE recensés pour Saint-Gaudens
- INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 31483, 12 139 habitants
- Géorisques pour Saint-Gaudens : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques
Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01Faut-il mesurer un meublé à Saint-Gaudens ?
Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.
02Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?
Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur.
03Quelle tolérance pour la surface habitable ?
5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.
04Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?
Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.
Nos prestations à Saint-Gaudens
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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- L’analyse ADEME de Saint-GaudensLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 8 novembre 2026.
Toutes les prestations à Saint-Gaudens
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Saint-Gaudens
- Diagnostic immobilier Saux-et-Pomarède(31800)
- Diagnostic immobilier Valentine(31800)
- Diagnostic immobilier Miramont-de-Comminges(31800)
- Diagnostic immobilier Landorthe(31800)
- Diagnostic immobilier Villeneuve-de-Rivière(31800)
- Diagnostic immobilier Estancarbon(31800)
- Diagnostic immobilier Saint-Ignan(31800)
- Diagnostic immobilier Labarthe-Rivière(31800)
- Diagnostic immobilier Pointis-Inard(31800)
- Diagnostic immobilier Latoue(31800)
Voir les chiffres quartier par quartier à Saint-Gaudens →